La reprise du règlement foncier en Judée-Samarie — ce que la décision signifie pour l'investisseur

En février 2026, le gouvernement israélien a approuvé la réouverture de l'enregistrement et du règlement fonciers en Judée-Samarie — pour la première fois depuis 1967. Trois mesures complémentaires :

• Reprise du règlement foncier : l'Autorité d'enregistrement et de règlement des droits fonciers (ministère de la Justice) est mandatée et budgétée pour un règlement systématique. Les terres d'État seront enregistrées comme telles ; les requérants privés pourront prouver et inscrire leurs droits dans une procédure transparente.
• Registres ouverts : contrairement à l'intérieur de la Ligne verte, les registres fonciers de la région étaient confidentiels — entravant les vérifications et favorisant les fraudes. La confidentialité est levée.
• Fin du « permis de transaction » : l'exigence historique d'un permis de l'Administration civile est supprimée, rapprochant l'achat foncier régional de l'achat partout en Israël.

Pourquoi c'est important

Ensemble, ces mesures s'attaquent à la contrainte centrale du marché — l'incertitude d'enregistrement. Le règlement systématique clôt les litiges et crée la certitude de propriété ; un registre ouvert permet une vraie due diligence ; la fin du permis simplifie et allège les transactions.

Ce que cela ne signifie pas

C'est le début d'un processus pluriannuel, pas sa fin : des amendements à la législation de sécurité restent en attente, et une requête (HCJ 28845-09-25) demeure devant la Cour suprême, qui a estimé en janvier 2026 que les questions n'étaient pas mûres pour décision. L'investisseur prudent y lit une tendance clairement positive — pas une police d'assurance.

Le contexte élargi

La décision rejoint la loi fiscale des 58 localités (juin 2026), un plan routier d'environ 7 milliards ₪ et des données de demande solides (+55,1 % de ventes de logements neufs, CBS). Le tableau cumulé : une politique cohérente de régularisation, d'investissement et de développement.